J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de technicien aérostructure

NOR : ECED0759077A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de technicien aérostructure ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 portant création du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) aérostructure ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) aérostructure ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 28 février 2006 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2. Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques structurales primaires en matériaux composites. »

II. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les unités constitutives du titre de technicien(ne) aérostructure suivantes :

- configurer à blanc une structure d'aéronef ;

- assembler et monter une structure d'aéronef.

Couvrent respectivement la totalité des champs de compétences évaluées dans les deux unités constitutives du titre de monteur(se) de structures d'aéronefs, créé par arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.

Lors d'une session de délivrance du titre de technicien(ne) aérostructure, le jury peut décider de délivrer le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs, à défaut d'octroi du titre de technicien, à l'issue de l'entretien de synthèse, s'il juge que le candidat maîtrise les compétences requises pour l'ensemble des deux unités constitutives du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs. »

III. - Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien aérostructure, créé par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, sont, à leur demande, réputés titulaires du titre professionnel de technicien(ne) aérostructure.

Les titulaires de certaines unités capitalisables du baccalauréat professionnel spécialité "technicien aérostructure, régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, sont, à leur demande, réputés titulaires des certificats de compétences professionnelles sanctionnant le titre professionnel de technicien(ne) aérostructure, selon le tableau d'équivalences ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 175 du 31/07/2007 texte numéro 17
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Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis